Publirédactionnel
La signature du compte-rendu d’examen d’imagerie par le médecin radiologue valide le contenu du compte-rendu et atteste de son authenticité. Par tradition, la signature est manuscrite. Elle peut également être électronique, les dispositions législatives et réglementaires le permettent.
→ Le contexte règlementaire de la signature électronique
La signature électronique des comptes-rendus d’examens d’imagerie est autorisée. Elle a la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Elle s’inscrit dans le contexte règlementaire suivant. L’article R.4127-76 du code de la santé publique (correspondant à l’article 76 du code de déontologie médicale) précise : «…. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui ». Le mode de signature doit être un moyen aussi durable que possible (excluant ainsi les crayons ou stylos à mine) et en proscrivant l’usage du tampon du cachet de fac-similé de signature dont l’emploi ne garantit pas l’authenticité du signataire.
Le Code civil1 nous précise que la preuve par écrit est définie comme une suite de lettres, chiffres, caractères ou symboles de signification intelligible, quels que soient leur support et leur mode de transmission. La forme électronique de la preuve par écrit est admise au même titre que l’écrit sur support papier, et a la même force probante que ce dernier. Le principe de la signature électronique est donc définitivement admis, même si, bien entendu, la signature manuscrite conserve toute sa validité.
La loi n° 2000-230 du 13 mars 20002 et le décret n° 2001-272 du 30 mars 20013 ont validé la signature électronique comme preuve écrite, en reconnaissant à l’écrit électronique la même valeur qu’à l’écrit papier à condition que ce procédé électronique de signature soit sécurisé et qu’il respecte certains impératifs techniques qui assurent sa fiabilité.
La loi impose que :
- la signature électronique soit propre au médecin, pour assurer une authentification personnelle et sans équivoque du signataire,
- le médecin doit en avoir le contrôle exclusif (autrement dit, le médecin n’a pas le droit de la transmettre à quiconque),
- le compte-rendu signé (= validé) ne peut plus être modifié,
- les modifications ultérieures que le médecin pourrait y apporter doivent être tracées.
→ La signature électronique en pratique
En pratique, lors de la connexion au RIS, l’authentification du médecin radiologue signataire peut être assurée :
- Grâce à sa carte professionnelle de santé (CPS).
- Par l’utilisation d’un identifiant (login de connexion) et d’un mot de passe personnel et confidentiel.
La signature électronique doit respecter les mêmes règles que la signature manuscrite :
- elle doit être faite compte-rendu par compte-rendu (pas de signature globale d’une série de comptes-rendus),
- la traçabilité des modifications apportées à un dossier signé électroniquement doit être assurée.
→ Ne jamais utiliser la signature scannée
Certains centres d’imagerie utilisent la signature scannée du médecin radiologue pour valider et authentifier les comptes-rendus. Cela consiste à numériser la signature manuscrite du radiologue puis à l’apposer au bas du compte-rendu. Ceci ne constitue pas une signature électronique. Une signature scannée n’a aucune valeur.
Dr Hervé LECLET – Martine MADOUX
1 Code civil : livre III, chapitre VI, section 1, articles 1316 à 1317
2 Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. JORF du 14 mars 2000
3 Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pour l’application de l’article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique. JORF du 31 mars 2001
Publi-rédactionnel paru dans la revue « le Médecin Radiologue libéral » #486 – Mars 2025
