Publirédactionnel
Pour des raisons multiples, de nombreux patients n’honorent pas leur rendez-vous… alors que les délais d’accès aux examens d’imagerie sont souvent très (trop !) longs.
Certains envisagent de faire quand même payer un patient qui n’a pas honoré son rendez-vous. En avons-nous le droit aujourd’hui ?
Selon l’article 53 du Code de déontologie médicale et l’article R.4127-53 du Code de la santé publique : « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.
Ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués même s’ils relèvent de la télémédecine.
Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades. »
Ainsi, un médecin radiologue ne peut pas faire régler un examen et/ou une consultation à un patient qui ne s’est pas présenté. Il ne peut pas non plus faire régler l’examen à l’avance, lors de la prise du rendez-vous. Mais le sujet est d’actualité et législateur va peut-être modifier la loi.
Publi-rédactionnel paru dans la revue « le Médecin Radiologue libéral » #480 – Septembre 2024
